Mini crédit : enfin un directive européenne pour protéger le consommateur

loi crédit consommationForcément, à force de dépasser les bornes, et surtout les taux d’usure du crédit à la consommation, il fallait bien que certains spécialistes du minicrédit se fassent taper sur les doigts ! La commission européenne prévoit de revoir la directive 2008/48/CE relative au crédit à la consommation et en particulier les petits crédits. On en parle depuis des années, mais c’est sans doute la plainte de l’UFC Que choisir qui a fait bouger les lignes.

Loi crédit conso et mini crédit

Pour rappeler la législation actuelle, est considéré comme crédit à la consommation, toute forme de prêt supérieur à 200€. Et dans ce cas, s’applique les taux d’usure. Un taux plafond qu’il est interdit de dépasser. Sur le principe, il n’est donc pas interdit pour l’instant de prêter moins de 200€ à plus de 1000% ! Et c’est ce qu’ont fait certains acteurs…

paiement en plusieurs foisMais ils ne se sont pas arrêtés là. Y compris pour des montants de plus de 200€, ils ont pratiqué de taux usuraires. C’est ce qui a donné lieu à la plainte de l’UFC Que choisir. Il est donc largement temps de préciser le cadre législatif de cette nouvelle forme de crédit à petit montant.

Enfin nouvelle forme… c’est une forme qui a toujours existé. En effet, le paiement en plusieurs fois ne date pas d’hier. En l’appelant pay now buy later, certains ont eu l’impression d’inventer quelque chose qui est pratiqué depuis 50 ans à La Redoute ! Des organismes comme Cofidis ou Sofinco le pratiquent depuis très très longtemps. A travers les cartes de leurs enseignes partenaires (Fnac, La Redoute, Darty, Printemps…) qui sont liées à un crédit renouvelable, il est possible de payer en plusieurs fois dans les magasins. Citons aussi la solution de paiement en 3 et 4 fois de Oney : Facilipay. Elle permet de payer très facilement chez de nombreux e-marchands.

La révision attendue en 2021 de la directive européenne sur le crédit à la consommation 2008/48/CE devrait donc préciser (durcir sans doute) les conditions d’accès au mini crédit et particulier :

  • les taux maximum à pratiquer
  • la formalisation du contrat
  • durée de rétractation
  • vérification solvabilité, …

Retrouverons-nous aussi des précisions sur la Location avec Option d’Achat dans cette directive ? Car en terme d’opacité des prix, c’est l’autre grand type de crédit à la consommation où il serait bon de préciser les choses. Pour rappel, la LOA est bien régie par la Loi sur le crédit consommation mais ne fait pas l’objet d’une obligation de communication sur le taux TAEG…


Rédigé par Julien

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