Tout comprendre sur le délai de rétractation du crédit à la consommation

délai rétractation crédit consommationLe crédit à la consommation est entouré par de nombreuses lois. L’une d’elles concerne le droit de se rétracter, sans motif, pendant 14 jours. Quand débute ce délai, comment procéder ? Tout ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation du crédit à la consommation.

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Le droit de rétractation du crédit à la consommation

Un contrat de crédit émanant d’un organisme fiable doit comporter plusieurs mentions légales, dont celle du délai de rétractation. Il s’agit d’une information obligatoire. Le délai est de 14 jours francs dans le cadre d’un crédit conso, depuis la loi Hamon de 2014. Il concerne tous les types de crédits à la consommation (prêt personnel, crédit auto, travaux, crédit renouvelable). Se rétracter annule purement et simplement le crédit.

Délai de rétractation du crédit conso : questions / réponses

Quand débute le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation du crédit consommation débute à compter du jour suivant la signature du contrat de crédit.

Comment se rétracter ?

Tout contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation. Ce dernier peut ainsi être renvoyé à l’adresse indiquée, par courrier recommandé. Il faut en revanche bien penser à dater et signer ce bordereau, sans quoi la demande pourrait bien ne pas être prise en compte. Le bordereau est absent ou introuvable ? Une lettre explicite datée a la même valeur juridique.

Le délai de rétractation peut-il être réduit ?

Le délai de rétractation peut être réduit lors d’un crédit dit « affecté » à un achat en particulier. Il correspondra dans ce cas à la date de livraison. Il peut s’agir de la mise à disposition d’une voiture, ou encore de la livraison d’un nouveau canapé acheté à crédit en magasin. Le délai ne peut cependant jamais être inférieur à 3 jours, ni supérieur à 14 jours.

Se rétracter est-il totalement gratuit ?

Se rétracter dans le délai imparti n’entraîne pas de frais. Il faudra simplement rembourser le prêteur si l’argent est déjà arrivé sur le compte bancaire.

Pour aller plus voir, voir « qu’est ce que le délai de rétractation » sur le site du service public.

Rédigé par Johann Clisson - Mis à jour le 28/03/2023

4 réponse(s) à “Tout comprendre sur le délai de rétractation du crédit à la consommation”
par marine - 8 août 2021 Répondre

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car mon père a fait faire des travaux par une entreprise de la Vienne concernant sa toiture.

Via un prêt Sofinco hors le 29 juillet il a signé le contrat avec Sofinco mais les travaux ne sont pas bien faits et ont pris le chèque sans ordre.
.je voulais savoir si je pouvais envoyer un courrier de rétractation auprès de Sofinco.

Cordialement

par Capitaine Crédit - 17 août 2021 Répondre

Bonjour,

Lors d’une souscription à un contrat de crédit, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.

Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.

par Douvenot karine - 2 septembre 2019 Répondre

Bonjour,
Je pense être victime d’une arnaque achat de casseroles et couteau dit sav à vie et transmissible aux générations futures
Vu le régime alimentaire de ma fille je pensais faire une affaire.

Sauf voila 3h 00 de baratin des cadeaux et je me fait prendre un crédit sur 12 mois qui doit débuter sauf que sur le papier que je n’ai pas eu le temps de lire vu fermeture du stand il n’y a pas de retractation.
En aucun cas le stand avait ce panneau affiché au format A3 obligatoire par la loi.

J’ai la marchandise non touché sauf les couteaux non conforme à la vente dites. (ne se brise pas inox et impliable, incassable.
Je voudrais tout rendre quitte à payer le seul couteau et faire annuler mon futur crédit non commencer car finalement prise pour une proie
De plus les cadeaux apparaissent sur un document fait fois facture .
Merci de votre aide .
par peur car coordonnées de cb données lors de la vente du stand j’ai fait annulation.
Vu que je n’ai rien versé la gendarmerie n’a pas pris ma plainte il y a pas préjudices.

Merci pour votre aide ajeun depuis « l’achat »

par Capitaine Crédit - 3 septembre 2019 Répondre

Bonjour,

Malheureusement, nous n’avons pas les informations nécessaire pour vous apporter une réponse. Vous pouvez contacter votre banque et voir avec eux si une assistance juridique peut vous être apporter et ainsi savoir dans quelle mesure vous pouvez intervenir.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

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