Contrat de crédit : ce qu’il faut en retenir

contrat de créditLors de la souscription d’un crédit, le contrat de crédit est le document de référence légale pour définir la relation entre l’emprunteur et le prêteur. Il est obligatoire et recense toutes les modalités du crédit octroyé. Afin d’obtenir les fonds, il est indispensable que les 2 parties signent au préalable ce contrat. Chacune des parties devra conserver un exemplaire du contrat après signature. Cette démarche de contractualisation a avant tout pour objectif d’informer l’emprunteur sur les conditions de l’offre préalable du crédit et des obligations qui y sont afférentes afin qu’il s’engage ou non en toute connaissance de cause.
Dans la suite de cet article, nous allons détailler les éléments figurants dans le contrat de crédit ainsi que les éléments auxquels il est nécessaire d’être attentif avant de le signer.

Contrat de crédit à la consommation

Le contrat de la crédit à la consommation a pour objet d’informer le consommateur sur les modalités et spécificités du produit proposé par le prêteur. Même si l’objectif initial était de cadrer et clarifier l’offre proposée par l’organisme de crédit, comme tout document administratif il s’est complexifié suite à l’ajout au fil du temps de nouvelles mentions juridiques. Néanmoins, même s’il est devenu peu lisible pour un non initié, il s’avérera tout du moins, moins long que les conditions générales d’Apple ou de Facebook. A titre informatif, un contrat de prêt fait environ 10 à 20 pages.

Les acteurs les plus innovants proposent du crédit en ligne qui permet d’envoyer ses pièces justificatives en les scannant et de faire une signature électronique du contrat de crédit. Le résultat est une contractualisation du crédit 100% en ligne ce qui permet de gagner pas mal de temps et d’obtenir l’argent plus rapidement.

Informations présentes dans le contrat de crédit

Afin de ne pas être caduque, le contrat de crédit doit obligatoirement comporter les éléments suivants, suivant la loi crédit consommation :

  • Identité et adresse de l’emprunteur et du prêteur
  • Nature du crédit (crédit renouvelable, prêt personnel, crédit auto, etc.)
  • Montant du crédit
  • Durée de remboursement initial
  • Le montant, le nombre ainsi que la périodicité des échéances
  • Taux TAEG et le coût total du crédit
    Dans le cas d’un crédit renouvelable, ces éléments ne sont pas mentionnées car le TAEG est révisable et le coût du crédit est dépendant du nombre de virements de fond effectué.
  • Modalités du droit de rétractation
    Un formulaire de rétraction doit d’ailleurs être joint au contrat.
  • Conditions des mises à disposition des fonds
  • Modalités de remboursements anticipés et de résiliation
    Les modalités de remboursement anticipé total ou partiel doivent figurées explicitement dans le contrat de crédit. A noter que pour crédit à la consommation inférieur à 21500€, il ne peut y avoir de pénalités pour un remboursement anticipé des échéances restants à rembourser.
    Une durée de fin de remboursement doit également figurée, même si le contrat peut être renouvelé en cours de vie.
  • la présence de l’assurance crédit si elle est liée au crédit (l’assurance emprunteur étant facultative)
  • l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Comment obtenir son contrat de prêt

Comme nous l’avons vu, le contrat de crédit est indispensable et doit être signé par les deux parties.

Le contrat de crédit sera envoyé à l’emprunteur par l’organisme de crédit uniquement après que ce dernier ait étudié la demande et donné un premier accord de principe. Ce premier accord ne signifie pas que le crédit est accepté définitivement. Il signifie que si les justificatifs envoyés corroborent les informations déclarées dans le questionnaire crédit et que le contrat de prêt est renvoyé daté et signé alors le crédit sera accepté.

Le contrat de crédit est donc une proposition commerciale d’un organisme à un emprunteur. Il est obtenu après avoir rempli une demande de crédit. Tant qu’il n’est pas signé par l’emprunteur, il n’est absolument pas engageant.
Il peut être envoyé par voie postale ou par email selon les organismes de crédits. Après signature, il est nécessaire de conserver précieusement l’exemplaire du contrat de crédit qui est destiné à l’emprunteur, il servira de socle à toute question que l’emprunteur se pose et de base pour toute contestation.

Le contrat de crédit : comparez avant de signer

contrat de prêt

Un contrat n’est pas engageant en tant que tel, c’est l’action de le signer qui engage. Il est donc important avant toute signature d’avoir fait le tour du marché afin d’obtenir le meilleur crédit. Une faible différence sur le TAEG peut avoir une réelle incidence sur le coût du crédit en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.

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Le contrat de crédit : quand prend-il effet ?

De part ses termes, il définit la relation et les obligations de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur et vice versa. Il est ainsi nécessaire de respecter les différentes clauses.
Le contrat de crédit prend effet quand les éléments suivants sont respectés :

  • Contrat de crédit signé et daté
    Le contrat avec les modalités qui le composent a une durée de vie limitée. Après réception, il devra en effet être signé dans un délai raisonnable afin que les modalités proposées soient toujours en vigueur. La durée de validité de l’offre figure sur le contrat.
  • Après le délai de rétraction écoulé
    Le délai de rétraction correspond à la durée après la signature du contrat de crédit auquel le client peut y renoncer. Une fois le délai passé, il n’est plus possible de dénoncer le contrat et sa résiliation ou sa remise en cause éventuelle doivent tenir compte de la procédure édictée dans le contrat. Le délai de rétraction pour un contrat de crédit est en règle générale de 14 jours. Néanmoins dans le cadre d’un crédit affecté à l’achat d’un bien, il peut être réduit à la prise de possession du bien.

Contrat de crédit immobilier

Informations présentes dans le contrat de prêt immobilier

contrat de creditLes éléments devant figurer sur le contrat de crédit immobilier sont en grande partie identiques à ceux figurant sur un contrat de prêt à la consommation. En sus des éléments listés plus haut :

  • Une clause que l’emprunteur peut dissocier à l’offre de crédit le choix de l’assurance auprès d’un autre organisme
  • Pour les prêts immobiliers à taux variable, le mode et la fréquence de révision du taux TAEG ainsi qu’un document présentant l’impact d’une variation du taux à la hausse et à la baisse sur les mensualités et le coût du crédit. Le prêteur étant dans l’obligation d’informer l’emprunteur d’une évolution du taux.

Contestation de son contrat de crédit immobilier

Depuis quelques années, il est en vogue de contester certaines clauses de son contrat immobilier dans l’optique de récupérer une partie des intérêts versés. Dernièrement, beaucoup d’actions ont été en ce sens pour mettre en avant un taux TEG erroné, qui n’incluait la plupart du temps pas l’exhaustivité des frais. Les banques ont réagi suite à l’ampleur du phénomène car selon certains médias, près de la moitié des contrats de crédits auraient été erronés. Les contrats de crédit récents remplissent donc mieux les normes afin d’éviter de futures contestations.

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14 réponse(s) à “Contrat de crédit : ce qu’il faut en retenir”

par Sabri - 28 novembre 2018 Répondre

Bonjour
J’ai demandé un rachat de crédit avec une petite trésorerie, j’ai signé mon contrat pré contractuel en date du 19 octobre 2018, après coût ma banque c’est rendu compte que j’avsais tous les mois un prélèvement de 50€ de mon ancien bailleur social pour une dette de loyer d’un montant de 3000€ ils m’ont demandé de justifier ce prélèvement en fournissant un document ce que j’ai bien évidemment fait. A ce jour je n’ai aucune nouvelle je ne sais pas si mon rachat de crédit sera oui ou non débloquer
A ce stade la banque peut-elle refuser m’octoYer mon rachat de crédit
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter

par Capitaine Crédit - 28 novembre 2018 Répondre

Bonjour,

Oui malheureusement votre banque peut refuser le rachat de crédit après la réception des vos pièces justificatives.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Sabri - 28 novembre 2018 Répondre

Même en ayant déjà signé le contrat pré contractuel ? Car pour le moment je n’arrive pas à décrocher une réponse de leur part.

Je vous remercie

par Capitaine Crédit - 29 novembre 2018 Répondre

Bonjour,

Oui tout à fait, tant que les fonds n’ont pas été délivrés et tant que le délai légal de rétractation n’est pas dépassé, il peuvent se rétracter tout comme vous. Essayer de vous rendre directement en agence pour discuter avec votre conseiller. Si vous n’obtenait pas de réponse essayez de parler au directeur.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit

par Lucea - 29 novembre 2018

Bonjour
Merci de vos réponses, mais dites moi qu’est ce que j’ai signé alors le contrat pré contractuel n’est pas le véritable contrat ? Je ne comprends pas trop,

Merci de vos précisions

par Capitaine Crédit - 29 novembre 2018

Bonjour,

Le contrat que vous avez signé fait partie d’une pré-acceptation faite à partir de vos informations déclaratives et celui-ci devient complètement valide au moment où vous recevez un accord définitif et au moment où le délai légal de rétraction est dépassée.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par STEPHANIE - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour,

J’ai signé un bon de commande à la Foire de Marseille pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. Cet achat est assorti d’un contrat de crédit affecté pour un montant de 11500 € et 204 € comptant (versé par chèque mais non encaissé à ce jour).

J’ai reçu mon contrat de crédit mais finalement, après réflexion, je ne suis plus intéressée par l’achat. Sachant que je n’ai pas encore signé le contrat, est-ce qu’on peut considérer qu’il caduc et est-ce que de fait cela met fin au contrat de vente ?

De plus, est-ce que si je fais opposition au chèque de 204 qu’il ne m’ont toujours pas encaissé, je n’aurai aucune indemnité à leur payer ?

Merci pour votre réponse

par Capitaine Crédit - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour,

Vous avez un délai légal de rétractation de toute façon qui est de 14 jours. Mais effectivement si vous n’avez pas signé le contrat ni envoyé les documents, dont votre RIB, il n’y aura aucun problème. Annoncez simplement auprès de l’entreprise votre décision.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Julien - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour !
Ma banque m’a octroyé un prêt il y a 2 mois pour l’achat d’une voiture. Tout c’est passé par téléphone .
J’ai récupéré le chèque de banque en
Agence .
Mais aucun document n’a été signé , ni offre de prêt ni rien du tout .

Je me demande si ce ces prêt est engagent et si il est simplement valable ?

Merci de votre réponse

par Capitaine Crédit - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour,

Vous avez donné votre accord par téléphone, vous avez dû également fournir certains documents justificatifs et vous avez pris le chèque de banque donc le contrat est en cours.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Marie - 30 août 2018 Répondre

Bonjour
Une banque peut elle decider d octroyer un credit auto à mr alors même que madame avait refusé la proposition et donner le cheque de banque à mr alors même que le contrat n’est signé par personne puis ouvrir un compte mr mme sans que je signe non plus
D où aucune possibilité de rétractation
Les intérêts générés depuis puisque le pret edt preleve bien sûr sont ils valables ?
Je précise que lorsque j’ai decouvert le déblocage du prêt je suis allée voir ma conseillère qui m’a indiqué que de toute façon elle n’avait rien à faire de ma signature puisque j’étais mariée sous communauté aux acquêts et que j’étais donc engagée aussi
Mais donner un chèque à un seul contractant alirs que j’étais sortie de son bureau car son pret ne m intéressait pas et de plus SANS AUCUNE signature et sans respecter les délais légaux c’est pour le moins curieux.
Merci de votre réponse

par Capitaine Crédit - 30 août 2018 Répondre

Bonjour,

Malheureusement nous n’avons pas assez d’informations pour pouvoir répondre à votre question. Néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banque pour leur demander une explication.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par jean jacques - 22 juin 2018 Répondre

une banque peut elle exiger de faire signer au client une attestation faite par un médecin pour « attester » sue vous êtes « apte juridiquement » merci de me confirmer la validité d’une telle exigence de la part d’une banque alors que le dossier est acceptable !!!.

par Capitaine Crédit - 22 juin 2018 Répondre

Bonjour,

Malheureusement oui, s’il s’agit d’un prêt immobilier, les banques ont tout à fait le droit de vous demander un certificat médical.

Cordialement, L’équipe Capitaine Crédit.

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