Contrat de crédit : les points majeurs d’une demande de crédit

contrat de créditLors de la souscription d’un crédit, le contrat de crédit est le document de référence légale pour définir la relation entre l’emprunteur et le prêteur. Il est obligatoire et recense toutes les modalités, y compris les conditions pour obtenir son crédit. Afin d’obtenir les fonds, il est indispensable que les 2 parties signent au préalable ce contrat. Chacune des parties devra conserver un exemplaire du contrat après signature. La contractualisation d’une demande de crédit a avant tout pour objectif d’informer l’emprunteur sur les conditions de l’offre préalable du crédit. Nous allons détailler les éléments figurants dans le contrat de crédit ainsi que les éléments auxquels il est nécessaire d’être attentif avant de le signer.

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Contrat de crédit à la consommation

Le contrat de la crédit à la consommation a pour objet d’informer le consommateur sur les modalités et spécificités du prêt d’argent. Même si l’objectif initial était de cadrer et clarifier l’offre proposée par l’organisme de crédit, il s’est complexifié suite à l’ajout de nouvelles mentions juridiques. Néanmoins, même s’il est devenu peu lisible pour un non initié, il s’avérera moins long que les conditions générales d’Apple ou de Facebook. A titre informatif, un contrat de prêt fait environ 10 à 20 pages.

Les acteurs les plus innovants proposent du crédit en ligne qui permet d’envoyer ses pièces justificatives en les scannant et de faire une signature électronique du contrat de crédit. La contractualisation d’une demande de crédit en ligne qui permet de gagner pas mal de temps et d’obtenir l’argent plus rapidement.

Informations présentes dans le contrat de crédit

Afin de ne pas être caduque, et pour être reconnu en tant que crédit, le contrat de crédit doit obligatoirement comporter les éléments suivants, suivant la loi crédit consommation :

  • Identité et adresse de l’emprunteur et du prêteur
  • Nature du crédit (crédit renouvelable, prêt personnel, crédit auto, etc.)
  • Montant du crédit
  • Durée de remboursement initial
  • Le montant, le nombre ainsi que la périodicité des échéances
  • Taux TAEG et le coût total du crédit
    Dans le cas d’un crédit renouvelable, ces éléments ne sont pas mentionnées car le TAEG est révisable et le coût du crédit est dépendant du nombre de virements de fond effectué.
  • Modalités du droit de rétractation
    Un formulaire de rétraction doit d’ailleurs être joint au contrat.
  • Conditions des mises à disposition des fonds
  • Modalités de remboursements anticipés et de résiliation
    Les modalités de remboursement anticipé total ou partiel doivent figurées explicitement dans le contrat de crédit. A noter que pour crédit à la consommation inférieur à 21500€, il ne peut y avoir de pénalités pour un remboursement anticipé des échéances restants à rembourser.
    Une durée de crédit doit également figurer, même si le contrat peut être renouvelé en cours de vie.
  • la présence de l’assurance crédit si elle est liée au crédit (l’assurance emprunteur étant facultative)
  • l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution* (ACPR) et celle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Comment obtenir son contrat de prêt

Comme nous l’avons vu, le contrat de crédit est indispensable et doit être signé par les deux parties. Dans le cadre d’un crédit sur internet à 100%, la signature électronique remplace celle papier. Un SMS permet généralement de signer électroniquement son contrat.

Le contrat de crédit sera envoyé à l’emprunteur par l’organisme de crédit uniquement après que ce dernier ait étudié la demande et donné un premier accord de principe. Ce premier accord ne signifie pas que le crédit est accepté définitivement. Il signifie que si les justificatifs envoyés corroborent les informations déclarées dans le questionnaire crédit et que le contrat de prêt est renvoyé daté et signé alors le crédit sera accepté. Mais le crédit peu aussi être refusé par la banque alors qu’il avait été accepté dans un premier temps.

Le contrat de crédit est donc une proposition commerciale d’un organisme à un emprunteur. Il est obtenu après avoir rempli une demande de crédit. Tant qu’il n’est pas signé par l’emprunteur, il n’est absolument pas engageant. Il peut être envoyé par voie postale ou par email selon les organismes de crédits. Après signature, il est nécessaire de conserver précieusement l’exemplaire du contrat de crédit qui est destiné à l’emprunteur, il servira de socle à toute question que l’emprunteur se pose et de base pour toute contestation.

Le contrat de crédit : comparez avant de signer

contrat de prêt

Un contrat n’est pas engageant en tant que tel, c’est l’action de le signer qui engage. Il est donc important avant toute signature d’avoir fait le tour du marché afin d’obtenir le meilleur crédit. Une faible différence sur le TAEG peut avoir une réelle incidence sur le coût du crédit en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.

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Le contrat de crédit : quand prend-il effet ?

De part ses termes, il définit la relation et les obligations de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur et vice versa. Il est ainsi nécessaire de respecter les différentes clauses.
Le contrat de crédit prend effet quand les éléments suivants sont respectés :

  • Contrat de crédit signé et daté
    Le contrat avec les modalités qui le composent a une durée de vie limitée. Après réception, il devra en effet être signé dans un délai raisonnable afin que les modalités proposées soient toujours en vigueur. La durée de validité de l’offre figure sur le contrat.
  • Après le délai de rétraction écoulé
    Le délai de rétraction correspond à la durée après la signature du contrat de crédit auquel le client peut y renoncer. Une fois le délai passé, il n’est plus possible de dénoncer le contrat et sa résiliation ou sa remise en cause éventuelle doivent tenir compte de la procédure édictée dans le contrat. Le délai de rétraction pour un contrat de crédit est en règle générale de 14 jours. Néanmoins dans le cadre d’un crédit affecté à l’achat d’un bien, il peut être réduit à la prise de possession du bien.

Contrat de crédit immobilier

Informations présentes dans le contrat de prêt immobilier

contrat de creditLes éléments devant figurer sur le contrat de crédit immobilier sont en grande partie identiques à ceux figurant sur un contrat de prêt à la consommation. En sus des éléments listés plus haut :

  • Une clause que l’emprunteur peut dissocier à l’offre de crédit le choix de l’assurance auprès d’un autre organisme
  • Pour les prêts immobiliers à taux variable, le mode et la fréquence de révision du taux TAEG ainsi qu’un document présentant l’impact d’une variation du taux à la hausse et à la baisse sur les mensualités et le coût du crédit. Le prêteur étant dans l’obligation d’informer l’emprunteur d’une évolution du taux.

Contestation de son contrat de crédit immobilier

Depuis quelques années, il est en vogue de contester certaines clauses de son contrat immobilier dans l’optique de récupérer une partie des intérêts versés. Dernièrement, beaucoup d’actions ont été en ce sens pour mettre en avant un taux TEG erroné, qui n’incluait la plupart du temps pas l’exhaustivité des frais. Les banques ont réagi suite à l’ampleur du phénomène car selon certains médias, près de la moitié des contrats de crédits auraient été erronés. Les contrats de crédit récents remplissent donc mieux les normes afin d’éviter de futures contestations.

*Lien utile : le site de l’ACPR


Rédigé par Johann

63 réponse(s) à “Contrat de crédit : les points majeurs d’une demande de crédit”

par Marie-Hélène - 31 juillet 2020 Répondre

G signé un contrat de crédit en ligne sans nouvelles de leur part esque sa veut dire que ma demande à était accepté

par Capitaine Credit - 31 juillet 2020 Répondre

Bonjour,

Cela ne signifie pas que votre crédit a été définitivement accepté. Pour en savoir plus sur l’avancement de votre dossier, nous vous conseillons de joindre le service client de l’organisme concerné directement.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par claude - 8 juillet 2020 Répondre

Bonjour
Un organisme de credit peut il exiger que les pieces justificatives soient envoyées par courrier plutôt que par mail ?
Que dit la loi ?
Quels sont les organismes de credit qui communiquent et acceptent les pieces justificatives par mail ?

par Capitaine Crédit - 8 juillet 2020 Répondre

Bonjour,

La loi ne définit pas de mode d’envoi des pièces justificatives pour la demande d’un crédit. Et les organismes de crédit ont le droit de choisir le mode de traitement de leurs dossiers. La plupart des organismes n’acceptent pas l’envoi des pièces justificatives par mail (hors signature électronique) sauf Cofidis qui permet le téléchargement de pièces justificatives sur un espace client.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Delanoë - 8 mai 2020 Répondre

Je vous pose cette question pour une amie
Une personne non mariée non pacsée peut elle signer un crédit en mon nom même si je suis présent, ne pouvant pas signer. La banquière doit elle accepter

par Capitaine Crédit - 11 mai 2020 Répondre

Bonjour,

Non, il faut que vous soyez présent (ou que vous transmettez votre pièce d’identité ainsi que vos coordonnées personnelles pour les contrats en ligne) pour signer un crédit. Si aucun lien n’existe entre vous, il n’y a pas de raisons que vous apparaissez dans le contrat.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Maurel - 7 mai 2020 Répondre

Bonjour on ma envoyé un contrat de crédit personnel est du coup je ne veux pas signer. Combien de temps il garde ma demande mon contrat ?

par Capitaine Crédit - 7 mai 2020 Répondre

Bonjour,

Si vous n’avez pas encore signé votre contrat alors vous n’êtes pas engagé auprès de l’organisme qui vous l’a délivré. Concernant les délais, ils sont indiqués sur votre contrat et sont différents d’un organisme à l’autre. Généralement, le contrat est valable entre 8 et 30 jours, quant à l’organisme, il peut garder vos informations sur un délais plus long; vous pourrez retrouver l’information dans les mentions légales de l’organisme concerné.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Marie-Noëlle SANIEL - 27 mars 2020 Répondre

Bonjour,
Nous avons signé un contrat de crédit renouvelable en 2016.
Sans contrat de mariage et nous nous sommes séparés en septembre 2018 sur décision de justice. A cette date j’ai informé ma banque du changement de situation familiale et demandé la résiliation de ce crédit. Pas de réponse elle n’en n’a pas tenu compte, malgré mes appels enregistrés et mes courriers non recommandé (stipulé dans le contrat)
En avril 2019 Monsieur a débloqué la somme totale du crédit sur 5 ans et il ne paie pas. Malgré l’ordonnance du juge en Mai 2019 stipulant qu’il prenait à sa charge le remboursement. Divorce je pense fin d’année 2020 que puis-je faire pour que la banque reconnaisse ? Elle me dit aujourd’hui par téléphone que je ne peux pas résilier ce contrat seule ?
Merci de votre réponse

par Capitaine Crédit - 1 avril 2020 Répondre

Bonjour,

Nous ne sommes malheureusement pas spécialiste de la question. Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de votre avocat.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Vernadal nadege - 20 mars 2020 Répondre

Bonjour ,

Avec mon conjoint, nous avons demandé un crédit pour l’achat d’un véhicule neuf.
Ma conseillère nous as envoyé les documents papiers afin de finaliser l’offre de prêt.
Cependant nous ne sommes pas d’accord pour signer l’offre car complètement différente de ce qui a été décidé à la base (par téléphone). Malheureusement avant même d’avoir signer le contrat j’ai l’argent sur mon compte…
Cela fait 15 jours, le fait de ne pas signer le contrat le rend t-il caduc par principe ? Ou est-il par défaut accepté ?

Par avance merci pour votre aide, nous sommes un peu perdu sur la démarche à suivre.

Cordialement,

par Capitaine Crédit - 23 mars 2020 Répondre

Bonjour,

Si vous n’avez pas signé de contrat, vous ne devriez pas avoir l’argent sur votre compte. Nous vous conseillons de vous rapprocher du service client de l’organisme chez qui vous avez ce crédit.
Aussi, si vous avez souscrit et que l’organisme en a la preuve, alors vous avez dépassé le délais de rétractation qui est normalement de 14 jours après l’acceptation définitive du crédit.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par LEGENDRE - 14 mars 2020 Répondre

Bonjour je devais me porter co emprunteur pour un crédit auto j’ai donné les documents mais après réflexion et étant a plus de 33% de taux d endettement je me suis rétracté auprès de la personne. Cela ne l’a pas empêché de ce servir des documents et de me mettre co emprunteur quand même maintenant l organisme de crédit me demande de payer alors que je n’est signé aucun document comment puis-je me sortir de cet situation

par Capitaine Crédit - 16 mars 2020 Répondre

Bonjour,

Vous pouvez contacter le service client de l’organisme de crédit en question. Si vous êtes encore dans le délais de rétractation, vous pourrez bénéficier de ce délais pour abandonner la procédure en prévenant l’organisme. Aussi, si vous êtes co-emprunteur, sur un crédit avec votre conjoint(e), vous êtes, dans tous les cas, solidaires de dette, ceci étant, si la personne a des impayés, ce sera donc à vous de payer pour cela. Dans le cas où les prélèvements ne passent pas, du fait que vous êtes solidaires de dette, vous pouvez tout à fait être tous les deux fichés en Banque de France.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Christophe - 18 février 2020 Répondre

Bonjour,

Je souhaite prendre un crédit consommation.
Le taux est très intéressant hors assurance. Cependant la durée étant de 48 mois, je pense l’assurer.
Est-il possible de signer le crédit sans assurance et de trouver un assureur plus tard ? Ou bien dois-je le signer avec l’assurance qui est quasiment 2.5 fois plus cher que les intérêts et changer après ?

Cordialement,

par Capitaine Credit - 19 février 2020 Répondre

Bonjour,

Dans le cadre d’un crédit consommation, vous ne pouvez pas souscrire votre assurance plus tard. Si vous souhaitez avoir une assurance avec votre crédit, vous devez forcement souscrire à celle de l’organisme en question lors de l’obtention du crédit.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Dubois - 12 février 2020 Répondre

Bonjour,

J’aimerai savoir, au niveau légal, si avant une signature pour une demande de prêt, je peux avoir en amont (2-3 jours) le contrat pour l’étudier? Peut on me refuser cette demande et avoir accès au contrat seulement le jour de la signature ?

Merci

par Capitaine Crédit - 12 février 2020 Répondre

Bonjour,

Il s’agit d’une demande de prêt auprès d’un organisme de crédit ou de votre banque ? En général, lors d’une pré-acceptation les organismes de crédit vous envoient un contrat par courrier que vous pouvez alors étudier avant de décider de le signer ou non. Pour les banques, le processus peut être un peu différent : soit la banque met à disposition le contrat de crédit dans votre espace client avant de procéder à la signature électronique. Soit le contrat n’est édité que lors du rendez-vous en agence pour la signature. Dans tous les cas, à partir du moment où vous avez un temps de lecture avant la signature, c’est tout à fait légal. Et ce temps de lecture dépend de la banque ou de l’organisme de crédit.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Sandra Mrtn - 15 janvier 2020 Répondre

Bonjour,

Nous avons fait une demande de financement en mon nom, sans le savoir il on clôturé cette demande et l’on rouverte sous le nom de mon conjoint, mais nous avons jamais signé de contrat ni de mandat, et il viennent de prélever une mensualité sur son compte, es normal ?

par Capitaine Crédit - 16 janvier 2020 Répondre

Bonjour,

Si vous n’avez pas signé de contrat de crédit, normalement vous n’êtes pas engagés et vous ne devez pas rembourser de mensualités. Nous vous conseillons de contacter l’organisme en question pour demander une explication sur la situation et si nécessaire un remboursement. En cas de litige, vous pouvez également contacter le médiateur bancaire.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Dijoux - 20 novembre 2019 Répondre

Bonjour j’ai fait une demande de crédit vers le mois août signé et accepté donc j’attends les fond sous 8jours mais rien n’a été versé sur le compte je part voir ma banque il me dise problème informatique .il règle le problème mais j’attends les fond depuis plus de 2mois quel problème pensez vous que c’est ? une solution svp

par Zineb Rabhi - 20 novembre 2019 Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons malheureusement pas savoir à quoi correspond ce problème et donc cette attente. Vous pouvez faire une réclamation auprès du service client de votre banque pour obtenir une réponse plus détaillée. Si vraiment vous ne pouvez pas obtenir votre prêt chez eux, vous avez toujours la possibilité de faire une demande sur notre comparateur en ligne, en cliquant ici, pour obtenir une réponse de principe des différents organismes de crédit.

Cordialement, l »équipe Capitaine Crédit.

par Catelain - 21 octobre 2019 Répondre

Bonjour, j’ai signé l’offre de prêt de ma banque tot de suite après l’offre de contrat de prêt la banque a signé le contrat aussi cela signifie que tout est accepter et que je dois patienter pour recevoir les fonds ? Merci

par Capitaine Crédit - 21 octobre 2019 Répondre

Bonjour,

Normalement, ils vont étudier vos pièces justificatives avant de vous donner l’accord définitif et débloquer les fonds à la fin du délai légal de rétractation.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Magmag - 1 octobre 2019 Répondre

Bonjour
Ma banque ma informé qu’elle refuser finalement de moctroyer mon crédit personnel par téléphone
Je sais qu’elle a 7 jours pour le faire est ce des jours ouvrés ou ouvrablé et quelle est la difference ?
Elle m’en a informé par telephone est ce recevable ?

par Capitaine Crédit - 2 octobre 2019 Répondre

Bonjour,

Si la banque vous a informé de ce refus après l’envoi de vos pièces justificatives, celui-ci est malheureusement tout à fait recevable.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Camille - 9 septembre 2019 Répondre

Bonjour,
Mon mari a contracté un crédit à la consommation sans mon accord sans que je signe de contrat à sa banque sachant que nous n avons pas de compte conjoint ,j ai découvert par une lettre envoyée en RAR à mon nom me demander de payer l échéance qui n a pas été honoré .
Pourriez vous svp me renseigner comment dois-je faire pour me sortir de ce crédit que je n étais pas au courant.je vous remercie

par Capitaine Crédit - 10 septembre 2019 Répondre

Bonjour,

Malheureusement si vous êtes mariés ,sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous êtes solidaires des dettes. Ce qui signifie, que si un prêt n’est pas remboursé par votre conjoint, c’est à vous d’effectuer ce remboursement même si vous n’êtes pas co-emprunteur. Il existe bien sûr une exception à ce principe de solidarité: si le prêt en question est excessif et ne correspond pas à l’entretien du ménage (loyer, travaux, ameublement, voiture, vêtements…) ou à l’éducation des enfants.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par steve latour - 25 août 2019 Répondre

bonjour moi j’ai faite une demande de crédit pour un prêt personelle de 20.000$ il me demandais 250$ pour l’ouverture du dossier et a la signature du contrat il me demandais 500$ de dépot de sécurité après avoir signé le contrat leur banque estimais que ce n’étais pas suffisant il me demande encore un autre 500$ supplémentaire est ce légal

par Capitaine Crédit - 27 août 2019 Répondre

Bonjour,

Aucun organisme ne doit vous demander de telle somme avant d’obtenir la somme totale du financement. Les intérêts et frais de dossier sont lissés sur les mensualité du crédit.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Mad - 6 août 2019 Répondre

Bonjour
J ai signé une demande de credit au prêt d un courtier, entre temps j ai eu des information sur un organisme de pret plus avantageux…
Est ce que je suis tenu par cette demande de credit en sachant qu il n y a pas encore d expert ni de compromis signé il sera signé fin de semaine. Je peux me rétracter ou non

par Capitaine Credit - 7 août 2019 Répondre

Bonjour,

Si un contrat a été signé avec votre courtier, il faut vous référer aux conditions afin de connaître le délai de rétractation.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par adrien - 8 juillet 2019 Répondre

Bonjour, j ai fais une demande de crédit renouvelable de 1000 euros à cofidis. Mais je n ‘est pas signer le contrat n y envoyez de document. Finalement je n’ est pas envi de faire de crédit. Suis je obliger de signer le contrat et envoyer les documents, ou puis je laisser les choses tel quel et ne pas donner suite ? merci.

par Capitaine Credit - 8 juillet 2019 Répondre

Bonjour,

Si l’offre de prêt faite par Cofidis ne vous intéresse plus, il suffit simplement de ne pas renvoyer le contrat. Ainsi, vous ne serez pas engagé avec eux.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Maryannick - 2 juillet 2019 Répondre

J’ai signé électroniquement une offre de contrat de prêt qu’un vendeur de voiture m’a proposées, tous les documents devaient être disponibles dans un coffre fort électronique, mais à la suite d’un problème informatique et de difficulté à joindre ce vendeur je n’ai eu accès à ce coffre fort électronique que 3 semaines après la signature. et je m’aperçois que le vendeur ne m’a pas complètement informé sur ce contrat en outre que ma voiture serait gagée alors que le prêt concerne que le 1/3 du prix total etc ….Est-il possible d’annulé ce contrat merci

par Capitaine Crédit - 4 juillet 2019 Répondre

Bonjour,

Malheureusement, si vous avez dépassé le délai légal de rétraction, vous ne pouvez pas annuler votre contrat de crédit à la consommation. Vous pouvez le rembourser par anticipation, pour ne plus être engagé. Vous pouvez également vous renseigner auprès d’une association de consommateurs, pour voir si pouvez contester le contrat en raison d’informations dissimulées.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Ameth - 11 avril 2019 Répondre

Bonjour,

J’ai signé une offre de prêt le 05/04/19 avec ma banque, je suis encore dans l’attente des fonds. (11/04/19) Pourrai-je demander un chèque de banque du montant de la voiture en attendant les fonds ? La voiture ne va pas tarder à m’échapper…
Le prêt ne me servirait à rien si la voiture n’est plus dispo…
Merci de votre aide.

par Capitaine Crédit - 11 avril 2019 Répondre

Bonjour,

Vous n’avez sans doute pas encore reçu les fonds car il y a peut-être un délai légal de rétractation à observer. Nous vous conseillons de contacter votre banque pour en savoir plus sur l’avancée de votre démarche.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Jean - Pierre - 26 mars 2019 Répondre

Bonjour Je viens de commander un camping car et versé 5000 euros d accompte avec proposition d’un prêt Vu le montant effarant du % d’intéret et reçu par courrier les documents ( à signer ) , arrivant à quelques jours des 14 jours de rétractation , puis-je me permettre de refuser la proposition en retournant le document de rétractation ainsi que le projet de prêt , bien sûr non signé ?
Bonne réception

par Capitaine Crédit - 27 mars 2019 Répondre

Bonjour,

Le délai de rétraction est prévu pour ça. Vous pouvez donc sans tarder retourner le coupon à l’organisme.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit

par Jean-Louis - 20 mars 2019 Répondre

Bonjour,
Je suis en train de vivre une situation rocambolesque.
J’ ai conclu un contrat de prêt entre particulier ( JD de Calvi en France)de 3500 € remboursable en 48 mois au taux de 2 %.
La date de versement des fonds étais prévue le 14 février 2019
Entretemps je reçois un mail comme quoi il fallait avant versement payer 300 € pour l’ assurance du prêt.( non prévus en contrat)
Finalement je me résigne à verser ( à tord -mais c’est trop tard) finalement le préteur m’ assure que l’ argent me sera versé le 18 mars 2019 là ce monsieur me signale que sa banque a fait le versement mais que pour le débloquer il me faut  » cracher  » 275 € chose que bien entendu je n’ ai plus fait.
Selon vous est il possible de voir un jour récupérer ces fonds -si oui comment Merci

par Capitaine Crédit - 20 mars 2019 Répondre

Bonjour,

Vous pouvez toujours porter plainte pour fraude et signaler cette dernière à votre banque afin de demander un remboursement de la somme versée.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Jean-Louis - 20 mars 2019 Répondre

Grand merci je vais déposer plainte auprès du procureur du Roi via la gendarmerie Mais garde l’ impression d’ avoir perdu mes fonds car j’ ai l’ impression que rien ne l’ oblige a rembourser

par krol - 21 janvier 2019 Répondre

Bonjour, Nous avons contracté un prêt travaux en 2014 que je n’ai jamais signé alors que ma compagne oui (oubli du conseiller financier). mais que je continue a rembourser mensuellement depuis. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si ce prêt est valide ou pas

par Capitaine Crédit - 22 janvier 2019 Répondre

Bonjour,

Normalement si vous n’avez pas signé le contrat, vous ne pouvez pas être co-emprunteur du crédit. Néanmoins, si votre compagne a signé et que vous avez déjà reçu les fonds, le prêt peut-être difficilement contesté. De plus, tout dépend de votre situation familiale, car un pacs ou un mariage peut vous rendre solidaire des dettes contractées par votre compagne et donc du prêt en question.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Dufresne - 17 janvier 2019 Répondre

Bonjour,
Je voudrais savoir quand on signe une offre de contrat de credit ( autre que la fiche pré contractuelle qui elle aussi à été signé), cela veut il dire que le credit est accepter ou est ce tout simplement un formalité administrative afin d’étudier le dossier?

Merci de votre réponse

Bien cordialment

par Capitaine Crédit - 17 janvier 2019 Répondre

Bonjour,

C’est effectivement une simple formalité administrative car l’organisme est encore en droit de vous refuser le prêt et vous avez, vous aussi la possibilité de vous rétracter si jamais vous avez changé d’avis.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Sabri - 28 novembre 2018 Répondre

Bonjour
J’ai demandé un rachat de crédit avec une petite trésorerie, j’ai signé mon contrat pré contractuel en date du 19 octobre 2018, après coût ma banque c’est rendu compte que j’avsais tous les mois un prélèvement de 50€ de mon ancien bailleur social pour une dette de loyer d’un montant de 3000€ ils m’ont demandé de justifier ce prélèvement en fournissant un document ce que j’ai bien évidemment fait. A ce jour je n’ai aucune nouvelle je ne sais pas si mon rachat de crédit sera oui ou non débloquer
A ce stade la banque peut-elle refuser m’octoYer mon rachat de crédit
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter

par Capitaine Crédit - 28 novembre 2018 Répondre

Bonjour,

Oui malheureusement votre banque peut refuser le rachat de crédit après la réception des vos pièces justificatives.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Sabri - 28 novembre 2018 Répondre

Même en ayant déjà signé le contrat pré contractuel ? Car pour le moment je n’arrive pas à décrocher une réponse de leur part.

Je vous remercie

par Capitaine Crédit - 29 novembre 2018 Répondre

Bonjour,

Oui tout à fait, tant que les fonds n’ont pas été délivrés et tant que le délai légal de rétractation n’est pas dépassé, il peuvent se rétracter tout comme vous. Essayer de vous rendre directement en agence pour discuter avec votre conseiller. Si vous n’obtenait pas de réponse essayez de parler au directeur.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit

par Lucea - 29 novembre 2018

Bonjour
Merci de vos réponses, mais dites moi qu’est ce que j’ai signé alors le contrat pré contractuel n’est pas le véritable contrat ? Je ne comprends pas trop,

Merci de vos précisions

par Capitaine Crédit - 29 novembre 2018

Bonjour,

Le contrat que vous avez signé fait partie d’une pré-acceptation faite à partir de vos informations déclaratives et celui-ci devient complètement valide au moment où vous recevez un accord définitif et au moment où le délai légal de rétraction est dépassée.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par STEPHANIE - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour,

J’ai signé un bon de commande à la Foire de Marseille pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. Cet achat est assorti d’un contrat de crédit affecté pour un montant de 11500 € et 204 € comptant (versé par chèque mais non encaissé à ce jour).

J’ai reçu mon contrat de crédit mais finalement, après réflexion, je ne suis plus intéressée par l’achat. Sachant que je n’ai pas encore signé le contrat, est-ce qu’on peut considérer qu’il caduc et est-ce que de fait cela met fin au contrat de vente ?

De plus, est-ce que si je fais opposition au chèque de 204 qu’il ne m’ont toujours pas encaissé, je n’aurai aucune indemnité à leur payer ?

Merci pour votre réponse

par Capitaine Crédit - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour,

Vous avez un délai légal de rétractation de toute façon qui est de 14 jours. Mais effectivement si vous n’avez pas signé le contrat ni envoyé les documents, dont votre RIB, il n’y aura aucun problème. Annoncez simplement auprès de l’entreprise votre décision.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Julien - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour !
Ma banque m’a octroyé un prêt il y a 2 mois pour l’achat d’une voiture. Tout c’est passé par téléphone .
J’ai récupéré le chèque de banque en
Agence .
Mais aucun document n’a été signé , ni offre de prêt ni rien du tout .

Je me demande si ce ces prêt est engagent et si il est simplement valable ?

Merci de votre réponse

par Capitaine Crédit - 24 octobre 2018 Répondre

Bonjour,

Vous avez donné votre accord par téléphone, vous avez dû également fournir certains documents justificatifs et vous avez pris le chèque de banque donc le contrat est en cours.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Marie - 30 août 2018 Répondre

Bonjour
Une banque peut elle decider d octroyer un credit auto à mr alors même que madame avait refusé la proposition et donner le cheque de banque à mr alors même que le contrat n’est signé par personne puis ouvrir un compte mr mme sans que je signe non plus
D où aucune possibilité de rétractation
Les intérêts générés depuis puisque le pret edt preleve bien sûr sont ils valables ?
Je précise que lorsque j’ai decouvert le déblocage du prêt je suis allée voir ma conseillère qui m’a indiqué que de toute façon elle n’avait rien à faire de ma signature puisque j’étais mariée sous communauté aux acquêts et que j’étais donc engagée aussi
Mais donner un chèque à un seul contractant alirs que j’étais sortie de son bureau car son pret ne m intéressait pas et de plus SANS AUCUNE signature et sans respecter les délais légaux c’est pour le moins curieux.
Merci de votre réponse

par Capitaine Crédit - 30 août 2018 Répondre

Bonjour,

Malheureusement nous n’avons pas assez d’informations pour pouvoir répondre à votre question. Néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banque pour leur demander une explication.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par jean jacques - 22 juin 2018 Répondre

une banque peut elle exiger de faire signer au client une attestation faite par un médecin pour « attester » sue vous êtes « apte juridiquement » merci de me confirmer la validité d’une telle exigence de la part d’une banque alors que le dossier est acceptable !!!.

par Capitaine Crédit - 22 juin 2018 Répondre

Bonjour,

Malheureusement oui, s’il s’agit d’un prêt immobilier, les banques ont tout à fait le droit de vous demander un certificat médical.

Cordialement, L’équipe Capitaine Crédit.

par Christelle - 4 septembre 2019 Répondre

Bonjour,

J’ai fait racheter mon prêt immobilier par le Caisse d’Epargne, il était initialement au Crédit Foncier.
J’ai signé l’offre de prêt fin mai et la « bascule » devait être effective début juillet.
Or depuis, le Crédit Foncier continue de me prélever tous les mois les échéances.
Après plus d’un mois à essayer de joindre mon agence Caisse d’Epargne, cette dernière m’a répondu qu’il y avait eu un oubli du service crédit et que le chèque de rachat n’avait pas été envoyé au Crédit foncier. Ils ont fait le nécessaire fin de semaine dernière en urgence.
Conclusion : la première échéance à la caisse d’épargne aura lieu au mieux au mois d’octobre. En attendant, je paye 2 assurances pour 2 prêts différents dans un organisme extérieur.
Quels sont mes droits dans cette situation sachant que j’ai « perdu » trois mois de crédit à un taux plus intéressant ?

Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

par Capitaine Crédit - 6 septembre 2019 Répondre

Bonjour,

Nous n’avons malheureusement pas la solution. Vous devez contacter le service consommateurs pour tenter de résoudre le problème. S’ils ne trouvent pas la solution, il faudra faire appel à un médiateur.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

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