Prêt immobilier : les changements apportés par la loi Lemoine

loi lemoine prêt immo assurance emprunteurTrès attendue, la loi Lemoine, relative à l’assurance emprunteur du crédit immobilier, a été promulguée le 28 février 2022. Elle apporte plusieurs changements qui visent à protéger les consommateurs, notamment en leur permettant de changer d’assurance à tout moment sans frais. 

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La possibilité de résilier son assurance à tout moment

Dans le cadre d’un achat immobilier, il est obligatoire de souscrire à une assurance emprunteur. Malheureusement, cette dernière a un coût. Plusieurs textes ont déjà été promulgués pour favoriser la concurrence et permettre au consommateur d’obtenir la meilleure offre. La loi Lagarde (portant sur le crédit à la consommation), notamment, depuis 2010, autorise les emprunteurs à souscrire une autre assurance que celle proposée par leur banque. En 2014, la loi Hamon est venue apporter une couche supplémentaire. Les emprunteurs peuvent résilier leur assurance à tout moment la première année suivant la signature du contrat, puis à chaque date anniversaire du contrat.

Malgré ces mesures, la député Patricia Lemoine faisait le constat suivant : les banques détiennent toujours le monopole sur le marché de l’assurance emprunteur. La loi Lemoine va donc plus loin. Elle offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance à tout moment et sans frais. Cette mesure entre en application le 1er juin 2022 pour toutes les nouvelles offres de prêt immobilier. Pour les crédits déjà souscrits, il faudra attendre le 1er septembre 2022. Tout le monde pourra ainsi en profiter.

Les autres changements à noter

  • La réduction du droit à l’oubli : la loi Lemoine prévoit de réduire le droit à l’oubli qui passe de dix à cinq ans pour les personnes atteintes d’un cancer (à partir de la fin du traitement). En outre, le droit à l’oubli est étendu aux personnes ayant contracté l’hépatite C.
  • La suppression du questionnaire médical (dans certains cas) : la loi supprime le questionnaire médical, auparavant nécessaire pour faire une demande d’assurance emprunteur et pour conclure un crédit immobilier. La fin du questionnaire concerne tous les prêts inférieurs à 200 000 euros qui arrivent à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.

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Rédigé par Noemie Verbaere
Le 27/05/2022

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