Loi Neiertz

Loi datant de 1989 dont l’objectif est de protéger les particuliers consommateurs de crédits. Cette loi s’articule essentiellement autour du surendettement, de la prévention à la gestion des surendettés. Elle a permis la création de commissions de surendettement et d’un fichier national commun des incidents de paiements (FICP).