Contrat de crédit : ce qu’il faut en retenir

contrat de créditLors de la souscription d’un crédit, le contrat de crédit est le document de référence légale pour définir la relation entre l’emprunteur et le prêteur. Il est obligatoire et recense toutes les modalités du crédit octroyé. Afin d’obtenir les fonds, il est indispensable que les 2 parties signent au préalable ce contrat. Chacune des parties devra conserver un exemplaire du contrat après signature. Cette démarche de contractualisation a avant tout pour objectif d’informer l’emprunteur sur les conditions de l’offre préalable du crédit et des obligations qui y sont afférentes afin qu’il s’engage ou non en toute connaissance de cause.
Dans la suite de cet article, nous allons détailler les éléments figurants dans le contrat de crédit ainsi que les éléments auxquels il est nécessaire d’être attentif avant de le signer.

Contrat de crédit à la consommation

Le contrat de la crédit à la consommation a pour objet d’informer le consommateur sur les modalités et spécificités du produit proposé par le prêteur. Même si l’objectif initial était de cadrer et clarifier l’offre proposée par l’organisme de crédit, comme tout document administratif il s’est complexifié suite à l’ajout au fil du temps de nouvelles mentions juridiques. Néanmoins, même s’il est devenu peu lisible pour un non initié, il s’avérera tout du moins, moins long que les conditions générales d’Apple ou de Facebook. A titre informatif, un contrat de prêt fait environ 10 à 20 pages.

Les acteurs les plus innovants proposent du crédit en ligne qui permet d’envoyer ses pièces justificatives en les scannant et de faire une signature électronique du contrat de crédit. Le résultat est une contractualisation du crédit 100% en ligne ce qui permet de gagner pas mal de temps et d’obtenir l’argent plus rapidement.

Informations présentes dans le contrat de crédit

Afin de ne pas être caduque, le contrat de crédit doit obligatoirement comporter les éléments suivants, suivant la loi crédit consommation :

  • Identité et adresse de l’emprunteur et du prêteur
  • Nature du crédit (crédit renouvelable, prêt personnel, crédit auto, etc.)
  • Montant du crédit
  • Durée de remboursement initial
  • Le montant, le nombre ainsi que la périodicité des échéances
  • Taux TAEG et le coût total du crédit
    Dans le cas d’un crédit renouvelable, ces éléments ne sont pas mentionnées car le TAEG est révisable et le coût du crédit est dépendant du nombre de virements de fond effectué.
  • Modalités du droit de rétractation
    Un formulaire de rétraction doit d’ailleurs être joint au contrat.
  • Conditions des mises à disposition des fonds
  • Modalités de remboursements anticipés et de résiliation
    Les modalités de remboursement anticipé total ou partiel doivent figurées explicitement dans le contrat de crédit. A noter que pour crédit à la consommation inférieur à 21500€, il ne peut y avoir de pénalités pour un remboursement anticipé des échéances restants à rembourser.
    Une durée de fin de remboursement doit également figurée, même si le contrat peut être renouvelé en cours de vie.
  • la présence de l’assurance crédit si elle est liée au crédit (l’assurance emprunteur étant facultative)
  • l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Comment obtenir son contrat de prêt

Comme nous l’avons vu, le contrat de crédit est indispensable et doit être signé par les deux parties.

Le contrat de crédit sera envoyé à l’emprunteur par l’organisme de crédit uniquement après que ce dernier ait étudié la demande et donné un premier accord de principe. Ce premier accord ne signifie pas que le crédit est accepté définitivement. Il signifie que si les justificatifs envoyés corroborent les informations déclarées dans le questionnaire crédit et que le contrat de prêt est renvoyé daté et signé alors le crédit sera accepté.

Le contrat de crédit est donc une proposition commerciale d’un organisme à un emprunteur. Il est obtenu après avoir rempli une demande de crédit. Tant qu’il n’est pas signé par l’emprunteur, il n’est absolument pas engageant.
Il peut être envoyé par voie postale ou par email selon les organismes de crédits. Après signature, il est nécessaire de conserver précieusement l’exemplaire du contrat de crédit qui est destiné à l’emprunteur, il servira de socle à toute question que l’emprunteur se pose et de base pour toute contestation.

Le contrat de crédit : comparez avant de signer

contrat de prêt

Un contrat n’est pas engageant en tant que tel, c’est l’action de le signer qui engage. Il est donc important avant toute signature d’avoir fait le tour du marché afin d’obtenir le meilleur crédit. Une faible différence sur le TAEG peut avoir une réelle incidence sur le coût du crédit en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement.

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Le contrat de crédit : quand prend-il effet ?

De part ses termes, il définit la relation et les obligations de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur et vice versa. Il est ainsi nécessaire de respecter les différentes clauses.
Le contrat de crédit prend effet quand les éléments suivants sont respectés :

  • Contrat de crédit signé et daté
    Le contrat avec les modalités qui le composent a une durée de vie limitée. Après réception, il devra en effet être signé dans un délai raisonnable afin que les modalités proposées soient toujours en vigueur. La durée de validité de l’offre figure sur le contrat.
  • Après le délai de rétraction écoulé
    Le délai de rétraction correspond à la durée après la signature du contrat de crédit auquel le client peut y renoncer. Une fois le délai passé, il n’est plus possible de dénoncer le contrat et sa résiliation ou sa remise en cause éventuelle doivent tenir compte de la procédure édictée dans le contrat. Le délai de rétraction pour un contrat de crédit est en règle générale de 14 jours. Néanmoins dans le cadre d’un crédit affecté à l’achat d’un bien, il peut être réduit à la prise de possession du bien.

Contrat de crédit immobilier

Informations présentes dans le contrat de prêt immobilier

contrat de creditLes éléments devant figurer sur le contrat de crédit immobilier sont en grande partie identiques à ceux figurant sur un contrat de prêt à la consommation. En sus des éléments listés plus haut :

  • Une clause que l’emprunteur peut dissocier à l’offre de crédit le choix de l’assurance auprès d’un autre organisme
  • Pour les prêts immobiliers à taux variable, le mode et la fréquence de révision du taux TAEG ainsi qu’un document présentant l’impact d’une variation du taux à la hausse et à la baisse sur les mensualités et le coût du crédit. Le prêteur étant dans l’obligation d’informer l’emprunteur d’une évolution du taux.

Contestation de son contrat de crédit immobilier

Depuis quelques années, il est en vogue de contester certaines clauses de son contrat immobilier dans l’optique de récupérer une partie des intérêts versés. Dernièrement, beaucoup d’actions ont été en ce sens pour mettre en avant un taux TEG erroné, qui n’incluait la plupart du temps pas l’exhaustivité des frais. Les banques ont réagi suite à l’ampleur du phénomène car selon certains médias, près de la moitié des contrats de crédits auraient été erronés. Les contrats de crédit récents remplissent donc mieux les normes afin d’éviter de futures contestations.

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