Conditions générales d’utilisation

Capitaine Crédit est un service publicitaire édité par la SAS Cap au Nord enregistrée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le N° B 794 733 089. Il n’existe aucun accord commercial entre Capitaine Crédit et les organismes de crédit mentionnés sur le site.

SAS Cap Au Nord est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 14006971 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). Nous vous rappelons qu’aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Le site capitaine-credit.com permet à l’Utilisateur d’accéder a différents services (ci-après les “Services” ou le “Service”). Ces services sont fournis par Cap au Nord, société par action simplifiée, ayant son siège au 141, rue Raymond Derain 59700 Marcq-en-Barœul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 794 733 089 (ci-après “Capitaine Crédit”).

Toute utilisation des Services fournis par Capitaine Crédit sur le site Capitaine-Credit.com, qu’ils soient gratuits ou payants, suppose que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation »).

Capitaine Crédit se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’Utilisation sans notification. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le Service existant, y compris de nouveaux outils et ressources, est soumise au même Conditions d’Utilisation, comme cela est précisé à l’article 7 des présentes.

La poursuite de l’utilisation du Service équivaut pour l’Utilisateur à une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions d’Utilisation.

2. Description des Services

Le Service est destiné, essentiellement bien que non limitativement, à permettre à ses Utilisateurs de comparer et classer différents organismes de crédits. Conformément au Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, voici le fonctionnement du système de comparaison :

  • Critère de comparaison

Pour toute demande de crédit comprise entre 5000 euros et 40000 euros, le critère de classement est uniquement le taux TAEG fixe, taux annuel effectif global. Ce taux, défini légalement, reprend tous les frais possibles d’un crédit à la consommation (agios mais aussi frais de dossier le cas échéant). Il est donc la référence pour établir un classement des crédits du moins cher au plus cher.
Pour toute demande inférieure à 5000 euros, nous avons pu constater que généralement, le taux du crédit renouvelable (taeg révisable) était moins cher que le taux de crédit amortissable (taeg fixe). C’est donc ces produits que nous présentons pour ce type de  demande. Le taux du crédit renouvelable (taeg révisable) peut être amené à varier d’un trimestre à l’autre, à la main des organismes de crédit. Il n’est donc pas une référence incontournable pendant toute la durée du crédit dans ce cas. D’autre part, les organismes de crédit proposent régulièrement des promotions à la souscription du crédit renouvelable, comme par exemple un taux promotionnel pendant une certaine durée. Enfin, toutes les durées de remboursement ne sont pas accessibles chez tous les organismes or plus le remboursement est rapide, moins le crédit coûte cher. A la différence du prêt amortissable, il n’existe pas un critère pouvant assurer de manière définitive qu’un crédit renouvelable sera moins cher qu’un autre. Notre classement est donc basé à la fois sur les vitesses de remboursement proposées, le taux taeg révisable standard, le taux promotionnel s’il y en a un. Le critère affiché est la vitesse de remboursement minimale pour le plus petit montant accessible.
Pour toute demande de rachat de crédit ou de crédit immobilier, il n’est pas possible de connaitre le taux qui sera proposé à l’avance par les organismes de crédit, ce dernier étant fixé au cas le cas et après étude détaillé du dossier. Nous avons donc choisi de répertorier des courtiers capables d’accompagner nos clients sur toutes la France et ayant un volume de négociation suffisant pour obtenir les offres les moins chères possibles auprès des grands organismes financiers et des banques. Ponctuellement, nous pouvons proposer des mises en relations directes avec des organismes financiers si nous obtenons des offres intéressantes.

  • Capitaine Crédit, un comparateur indépendant

Capitaine Crédit est un comparateur 100% indépendant des banques et de tous organismes financiers. Il a été créé par des professionnels du secteur avec l’ambition de pouvoir donner accès au taux le moins cher à chaque client. Nous avons des relations contractuelles avec les partenaires à qui nous pouvons envoyer les demandes des clients. Ces partenaires peuvent nous rémunérer lorsque le crédit peut être accepté ou s’il est accepté. Cette rémunération n’a aucun impact sur notre classement. Le service que nous proposons est entièrement gratuit pour nos clients. Nous sommes les seuls à décider des organismes qui peuvent intégrer notre classement. Intégrer notre classement n’est pas payant, notre classement n’a donc aucun but publicitaire et n’est influencé par aucune rémunération d’aucune sorte.

Nous proposons plusieurs partenaires en matière de crédit à la consommation, de rachat et de crédit immobilier. Tous ne souhaitent pas apparaitre en permanence (par exemple pas d’offre pour certaines périodes commerciales) ou n’ont pas d’offre pour tous les types de projet, de montant ou de durée. Pour les prêts immobiliers et le rachat de crédit, nous recommandons généralement 1 seul courtier ou organisme financier, voir un 2ème s’il est complémentaire. Pour le crédit à la consommation, nous comparons entre 5 et 10 organismes financiers. Nous ne sommes pas exhaustifs sur toutes les offres disponibles, en particulier par rapport aux offres des banques et celles proposées par constructeurs automobiles, ces derniers étant spécifiques région par région voire par point de vente.

  • Mise à jour des offres

Notre site est mis à jour à chaque fois que nous identifions un changement d’offre, même ponctuel. Il est donc sensé être à jour systématiquement. Néanmoins, les organismes peuvent changer leur taux sans nous prévenir et ainsi créer un décalage entre les offres que nous référençons et celles proposées au final (NB: les organismes financiers peuvent même changer le taux entre celui proposé au départ et celui proposé sur l’offre préalable de crédit, après analyse du dossier, raison pour laquelle nous invitons toujours nos clients à vérifier en particulier le taux sur le contrat avant de le signer). Nous effectuons de plus un relevé de contrôle complet environ toutes les 2 semaines de chaque taux auprès de chaque organisme pour chaque type de projet, de montant et de durée (soit plus de 2000 taux relevés).

Capitaine Crédit n’est pas responsable des modifications de taux pratiquées par les organismes et pouvant conduire à des écarts de taux.

  • Fonctionnement du service

Le Service offre en outre à l’Utilisateur des espaces de communications privées lui permettant d’échanger avec des personnes déterminées, connues et individualisées, des fichiers et des messages à caractère personnel, pouvant ainsi être qualifiés de correspondances privées.

Capitaine Crédit offre gratuitement à l’Utilisateur l’accès à certaines fonctionnalités. Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet et d’un navigateur régulièrement mis à jour. Capitaine Crédit recommande très vivement à l’Utilisateur de conserver les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de se prémunir de tout risque de perte.

Le Service peut donner lieu à des communications de la part de Capitaine Crédit, telles que des messages sur le fonctionnement et l’évolution des Services ou des communications promotionnelles.

Lors du remplissage du questionnaire du Service à la question “Souhaiteriez-vous changer de banque ?“, le dossier de l’Utilisateur sera soumis et seules 2 des meilleures offres des partenaires du Service seront proposées sans engagement de l’Utilisateur.
Lors de l’étape “Budget” du questionnaire du Service, la validation de cette page permet à l’Utilisateur d’obtenir le classement gratuit des meilleurs taux et une évaluation automatique sans engagement du meilleur organisme via la présentation de son dossier.

3. Données à caractère personnel

L’Utilisateur, afin de permettre le bon fonctionnement du service, communique, sous sa responsabilité exclusive, à Capitaine Crédit diverses informations dont il certifie l’exactitude et le caractère personnel et non usurpé.

Capitaine Crédit ne peut en aucune façon être tenu responsable à raison de l’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, ou de leur caractère usurpé. Capitaine Crédit s’engage à ne conserver ces informations qu’aux seules fins de bon fonctionnement du Service. Capitaine Crédit s’autorise notamment de communiquer ces informations à des tiers avec l’accord de l’Utilisateur, sauf à ce qu’il y soit contraint en raison d’une décision de justice.

En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact[arobase]capitaine-credit[point]com

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises via Internet seront sécurisées à 100%.

Capitaine Crédit ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Capitaine Crédit s’engage uniquement à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

De manière générale, il est recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence ; nous rappelons à toutes fins utiles qu’ils restent seuls responsables de leur communication.

4. Assistance et garantie

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d’action judiciaire formée à l’encontre de Capitaine Crédit, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l’envoi, l’affichage, le téléchargement, la diffusion, l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par l’Utilisateur sur les Services, ou du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à assister Capitaine Crédit, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en lui communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

Dans le cas où toute réclamation, plainte ou action judiciaire, due aux actions susmentionnées de l’Utilisateur précité, aboutirait à la condamnation en justice de Capitaine Crédit, ou aurait pour effet de contraindre Capitaine Crédit à régler une somme d’argent ou de réaliser une prestation au profit du tiers précité, l’Utilisateur devrait son entière garantie à Capitaine Crédit afin que celle-ci ne subisse aucun préjudice.

5. Interdiction d’exploitation des Services fournis

Le Service est la propriété de Capitaine Crédit et/ou de ses ayants droits. L’utilisation des Services offerts sur le Site capitaine-credit.com exclut l’exploitation à toute autre fin.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation autre que celle décrite à l’article 2 des présentes, et notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l’accès aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.

6. Règles générales en matière d’utilisation

Règles techniques

D’autres règles techniques d’utilisation ont pour objet de prévenir, réduire ou empêcher les usages illicites des Services, susceptibles de nuire à leur qualité technique. Ces règles visent à déjouer des attaques, ou contrer l’utilisation des Services par des machines programmées à cet effet.

Ces règles sont par nature susceptibles d’évoluer pour tenir compte de l’évolution des techniques d’attaques de sécurité.

7. Modification des services et des Conditions d’Utilisation

L’offre de services du Site capitaine-credit.com est évolutive et Capitaine Crédit sera amené à fournir de nouveaux services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des Services existants, selon les conditions ci-après énoncées.

Capitaine Crédit pourra également modifier les présentes Conditions d’Utilisation. Les Utilisateurs de ces Services doivent se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence à l’adresse suivante : http://www.capitaine-credit.com/cdu

8. Droit de propriété de Capitaine Crédit et des tiers

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, Capitaine Crédit reste investi de l’entière propriété intellectuelle et artistique, tant morale que patrimoniale, relative au Service, et notamment du graphisme, des couleurs, de la composition et plus généralement de l’apparence visuelle de l’interface ; des interactions possibles ; de l’ergonomie ; de l’organisation, du fonctionnement et de l’agencement des fonctionnalités ; du code qui permet de mettre en œuvre l’interface et le Service en général…

L’Utilisateur s’interdit par conséquent de reproduire, même à des fins non commerciales, tout ou partie du Service.

9. Garanties

Capitaine Crédit s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Capitaine Crédit peut donc interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Capitaine Crédit n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. Il est rappelé que Capitaine Crédit peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces Services dans les conditions mentionnées à l’article 7 précité.

L’Utilisateur accepte le fait que Capitaine Crédit ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Capitaine Crédit ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l’usage du Service. Capitaine Crédit dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

10. Exercice de droits

Le défaut pour Capitaine Crédit d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue jamais renonciation à faire valoir ces droits.

11. Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

12. Support

Capitaine Crédit assure le support technique des Services uniquement par e-mail.

 

Capitaine Crédit

141, rue Raymond Derain 59700 Marcq-en-Barœul
S.A.S. au capital de 1 500,00 €
SIRET : 79473308900013

Contact : contact[arobase]capitaine-credit[point]com

UX Design & Création
Mister Nö – http://www.mister-no.com

Développement web
Newxt – http://www.newxt.fr

Hébergement
Direct Info Service – http://www.directinfoservice.com

A propos de 

Capitaine Crédit a été conçu pour aider ses clients à comparer les taux de crédit à la consommation, pour tous les projets. Ses engagements sont de vous assurer d’obtenir le meilleur taux et vous aider à obtenir votre crédit au plus vite !

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