Vendre sa voiture avec un crédit en cours, est-ce possible ?

vendre sa voiture avec un crédit

Pour vendre une voiture avec un crédit en cours, il y a quelques vérifications à effectuer. Et puis la pratique est bien différente des principes. Le crédit voiture est un domaine particulier quand on souhaite vendre. Il faut faire les choses dans l’ordre.

► Accéder au comparatif des meilleurs taux

Crédit voiture affecté ou non – véhicule gagé ou non

Avant d’aller plus loin dans les explications permettant de vendre sa voiture avec un crédit en cours, il y a quelques notions juridiques à préciser. Nous allons faire très simple, désolé pour les puristes et les juristes mais l’objectif est de bien se comprendre.

Lorsque la vente d’une voiture fait l’objet d’un crédit auto, ce dernier peut être affecté ou non à la vente.

Crédit auto affecté

le crédit est lié précisément à l’achat d’une voiture. Il est précisé sur le contrat de prêt auto que ce crédit est fait pour financer telle voiture. Et réciproquement pour les voitures neuves, le contrat de vente mentionne que l’achat du véhicule se fait à crédit. Si la vente ne se fait pas, le crédit est annulé. Et réciproquement, si le crédit n’est pas obtenu (refus, rétractation…), la vente est annulée. C’est généralement le type de financement utilisé pour le crédit voiture neuve.

Jusque là tout va bien, aucun obstacle à la vente d’une voiture avec un crédit en cours. MAIS, si le crédit en cours est un crédit affecté, ce qu’il faut vérifier dans le contrat, c’est la présence ou non d’un clause spécifique du type :

Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d’objet gagé conformément à l’article 314-5 du Code pénal.

Or ce type de clause est quasiment toujours présente sous une forme ou sous une autre dans les contrats de crédit auto affecté.

Prêt voiture non affecté

C’est un prêt pour lequel il n’y a pas à justifier de l’utilisation des fonds qui seront mis à disposition. Ce crédit sans justificatif de l’objet du prêt permet très majoritairement de financer l’achat de voiture d’occasion. Surtout les ventes de voiture d’occasion de plus de 2 ans. Le crédit voiture d’occasion dans sa forme non affecté ne fait donc pas de lien entre le crédit et l’achat de la voiture. Dans ce cas, on voit déjà qu’il n’y aura pas de problème pour vendre sa voiture avec un crédit en cours.

Néanmoins, quand on achète ou quand on vend une voiture d’occasion, il faut être prudent. Les arnaques potentielles sont assez nombreuses. Nous conseillons donc la lecture de ce très bon article sur la vente et l’achat de voiture d’occasion rédigé par la Répression des Fraudes.

voiture avec un créditGage : convention par laquelle le constituant (= l’emprunteur) accorde à un créancier (= l’organisme de crédit) le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier. On pourra retrouver notre article détaillé sur les voitures gagées.

Nous nous permettons une petite traduction que les juristes pourront tout à fait remettre en cause : un gage correspond à l’accord de l’emprunteur de céder un bien à son prêteur s’il ne rembourse pas son crédit comme prévu. Le prêteur ayant un droit de préférence sur la vente du produite gagé. Il n’est donc pas permis légalement à l’emprunteur de vendre la voiture sans l’accord du prêteur.

Inscrire un véhicule en gage auprès des préfectures coûte autour de 15€. Dans la pratique, les organismes de crédit n’inscrivent pas toujours les véhicules qu’ils ont en gage via les contrats de crédit auto au fichier au fichier fichier national des gages sans dépossession.

Important : un véhicule est gagé par un contrat de crédit auto à partir du moment où le contrat de crédit comporte un clause comme celle indiquée concernant le prêt affecté. Ce n’est pas l’inscription au fichier centralisé des gages qui fait que le véhicule est gagé. C’est le contrat de crédit.

Pour consulter le fichier des gages, voici l’accès : demande de certificat de situation administrative

Comment vendre sa voiture avec un crédit en cours

Vendre sa voiture avec un crédit en cours : la théorie

Si le crédit en cours est un crédit non affecté, ça ne pose aucun problème. Si le crédit est affecté, il faut vérifier s’il existe une clause concernant la mise en gage du véhicule.

Si le contrat de crédit auto fait l’objet d’une telle clause, 3 solutions sont possibles :

  • Rembourser le prêt auto par anticipation : Une fois le crédit soldé, le gage disparait, il n’y a donc plus d’obstacle à la vente de la voiture.
  • Passer par un rachat de crédit auto : Ce système permet de reprendre des crédits en cours et de demander en plus de la trésorerie. Le crédit auto en cours sera soldé et une somme additionnelle d’argent peut être mise à disposition. L’inconvénient est que ce système peut coûter assez cher.
  • Demander l’accord pour vendre sa voiture avec un crédit en cours à l’organisme qui détient ce prêt. Dans ce cas, le bénéficiaire du gage peut valider la démarche en s’assurant que l’objet de la vente sera affecté au remboursement du prêt auto.

Dans la pratique

où prendre un créditPour vendre sa voiture avec un crédit en cours, la plupart des gens ne se pose la question. Ils vendent leurs voitures sans prévenir l’organisme de crédit. Avec l’argent de la vente, ils s’achètent une nouvelle voiture et continuent de rembourser l’ancien crédit.

Il faut juste avoir conscience que cette pratique n’est pas légale si la voiture est gagée. La voiture est gagée s’il y a une clause dans le contrat de crédit qui mentionne que la voiture ne peut pas être vendue sans l’accord du prêteur. D’ailleurs, si le prêteur inscrit la voiture au fichier des gages (ce qu’ils ne font pas toujours), la vente ne devrait pas être possible puisque le vendeur est sensé fournir un certificat de non gage. Sans cela, la carte grise ne pourra être changée en préfecture.

11 réponse(s) à “Vendre sa voiture avec un crédit en cours, est-ce possible ?”

par Moueza - 6 juillet 2019 Répondre

Bonjour. J’ai versé un chèque de réservation et signé un compromis de vente via un intermédiaire.
C’est après signature et remise du chèque qu’ils m’apprennent que le véhicule été gagé par un organisme de crédit.
Que faire pour ne pas me retrouver embêtée

par Capitaine Crédit - 9 juillet 2019 Répondre

Bonjour,

Si le véhicule en question est gagé, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur afin qu’il puisse faire le nécessaire pour lever le gage du véhicule. Si vous n’avez pas de réponse de sa part ou si vous ne trouvez pas de terrain d’entente, vous pouvez demander en justice l’annulation de l’achat de ce véhicule.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Macia Laura - 11 juin 2019 Répondre

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule à crédit en décembre 2017. L’organisme de crédit a été racheté par un autre en décembre 2018. De ce moment là, le nouvel organisme a mis un gage sur ma voiture sans me prévenir.:

Je suis en pleine démarche pour faire une reprise de véhicule, et le jour ou le garage reçoit la copie de ma carte grise, il m’annonce que le véhicule est gagé!!!

J’ai appelé l’organisme de crédit pour leur demander comment cela se faisait et c’est juste une étude de dossier qui a été faite au moment où ils ont acheté et du coup pour lever le gage il faut que je rembourse la totalité du crédit.

Le problème étant que le garage qui voulait reprendre mon véhicule n’est plus en mesure de le prendre justement car il est gagé! L’argent de la reprise m’aurait permis de rembourser la totalité de mon crédit avec un rajout de ma part, mais en l’occurrence, si le garage ne me le reprend plus, je ne peux pas rembourser le crédit… c’est un cercle vicieux et je ne sais pas quel recours je peux avoir !!!!

par Capitaine Crédit - 12 juin 2019 Répondre

Bonjour,

Vous devez vous rediriger vers l’organisme de crédit actuel, car si vous avez bien commencé à rembourser votre prêt avant le rachat de l’organisme, alors il doit reprendre votre contrat tel quel et ne pas mettre votre dossier en étude.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Ousseni - 6 avril 2019 Répondre

Bonjour
J’ai acheter une voiture chez Nissan y’a au moins 1 semaine et demi bientôt deux semaine j’ai signé le contrat vu que c’était le soir j’ai vérifié la voiture elle était nickel aucun soucis j’ai récupéré la voiture je l’ai ramené chez moi le matin je me suis réveillé j’ai fait le tour du véhicule et j’ai vu que la porte du côté droite était un peu abîmée genre c’est comme ils étaient entrain de la redresser mais c’est pas réussi on le voie dépret , ils m’ont pas donné le carnet d’entretien ils mot ouais on a fais sa et sa ect ça fais plusieurs que je l’es ai contacté pas de nouvelles.
Normalement une voiture d’occasion ils ont l’obligation de le donner le carnet d’entretien
Mise en circulation en mai 2017
Alors j’ai décidé de mettre en vente le véhicule pour rembourser le crédit ai je le droit ou pas sachant qu’elle est pas gagé puisque je sais que eux ils ne le prendront pas?

par Capitaine Crédit - 8 avril 2019 Répondre

Bonjour,

Même si votre véhicule n’est pas gagé, il est possible que certaines clauses de votre contrat peut vous obliger à demander l’accord de l’organisme de crédit avant de vendre le véhicule. Nous vous conseillons de contacter le concessionnaire avant d’entamer toutes démarches de vente.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Lalouel - 31 mars 2019 Répondre

Bonjour ,Suite à divorce, comment vendre ma voiture pour anticiper le remboursement .cordialement

par Capitaine Crédit - 1 avril 2019 Répondre

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter l’organisme prêteur pour savoir si vous pouvez vendre le véhicule et si oui, à quelles conditions.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

par Stephane - 6 juillet 2019 Répondre

Je suis en train de faire les paiements de vehicule dune amis quel a en financement , je lui paie parceque a la fin des paiement je garde le vehicule et sa construit son credit en meme temps . Le probleme est que elle n’a pas payer ses amende dune quantité enorme , alors le vehicule ne peu circulé sur la route . Au quebec le proprietaire du vehicule ne peu vendre louer ou faire conduire ce vehicule . Il y a tu une facon de transferer l’achat en financement a moi et que le vehicule ne perd pas son droit de circulé ? En gros le vehicule n’est pas fini de payé alors lui appartient pas encors officiellement ?

par Jabert - 23 février 2019 Répondre

Peut on vérifier si la voiture est en gage avec le certificat d immatriculation seulement avec le nom du propriétaire du véhicule

par Capitaine Credit - 25 février 2019 Répondre

Bonjour,

Pour obtenir un certificat de gage ou de non gage, vous devez vous munir du certificat d’immatriculation pour trouver les informations relatives à votre véhicule :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI
Vous pouvez obtenir ce certificat sur le site du ministère de l’intérieur en cliquant ici.

Cordialement, l’équipe Capitaine Crédit.

On vous donne la parole, participez au Forum Capitaine Crédit !