Loi Scrivener

Loi datant de 1978 dont l’objectif est d’informer les emprunteurs sur les opérations de crédits, que ce soit des crédits à la consommation ou des prêts immobiliers.

Cette loi impose aux organismes prêteurs d’informer le consommateur en établissant une offre préalable de crédit (OPC) contenant toutes les informations nécessaires à la compréhension du contrat (durée, TEG, assurance, etc.).

Elle a également édictée les règles sur le délai de rétractation et le délai de réflexion.