Vendre sa voiture avec un crédit en cours, est-ce possible ?

voiture avec un crédit en coursPour vendre une voiture avec un crédit en cours, il y a quelques vérifications à effectuer. Et puis la pratique est bien différente des principes.

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Crédit affecté ou non – véhicule gagé ou non

Avant d’aller plus loin dans les explications permettant de vendre sa voiture avec un crédit en cours, il y a quelques notions juridiques à préciser. Nous allons faire très simple, désolé pour les puristes et les juristes mais l’objectif est de bien se comprendre.

Lorsque la vente d’une voiture fait l’objet d’un crédit auto, ce dernier peut être affecté ou non à la vente.

Crédit affecté : le crédit est lié précisément à l’achat d’une voiture. Il est précisé sur le contrat de prêt auto que ce crédit est fait pour financer telle voiture. Et réciproquement pour les voitures neuves, le contrat de vente mentionne que l’achat du véhicule se fait à crédit. Si la vente ne se fait pas, le crédit est annulé. Et réciproquement, si le crédit n’est pas obtenu (refus, rétractation…), la vente est annulée. C’est généralement le type de financement utilisé pour le crédit auto neuve.

Jusque là tout va bien, aucun obstacle à la vente d’une voiture avec un crédit en cours. MAIS, si le crédit en cours est un crédit affecté, ce qu’il faut vérifier dans le contrat, c’est la présence ou non d’un clause spécifique du type :

Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d’objet gagé conformément à l’article 314-5 du Code pénal.

Or ce type de clause est quasiment toujours présente sous une forme ou sous une autre dans les contrats de crédit auto affecté.

Crédit non affecté : c’est un prêt pour lequel il n’y a pas à justifier de l’utilisation des fonds qui seront mis à disposition. Ce crédit sans justificatif de l’objet du prêt permet très majoritairement de financer l’achat de voiture d’occasion. Surtout les ventes de voiture d’occasion de plus de 2 ans. Le crédit voiture d’occasion dans sa forme non affecté ne fait donc pas de lien entre le crédit et l’achat de la voiture. Dans ce cas, on voit déjà qu’il n’y aura pas de problème pour vendre sa voiture avec un crédit en cours.

Néanmoins, quand on achète ou quand on vend une voiture d’occasion, il faut être prudent. Les arnaques potentielles sont assez nombreuses. Nous conseillons donc la lecture de ce très bon article sur la vente et l’achat de voiture d’occasion rédigé par la Répression des Fraudes.

voiture avec un créditGage : convention par laquelle le constituant (= l’emprunteur) accorde à un créancier (= l’organisme de crédit) le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier. On pourra retrouver la définition complète sur le dictionnaire juridique.

Nous nous permettons une petite traduction que les juristes pourront tout à fait remettre en cause : un gage correspond à l’accord de l’emprunteur de céder un bien à son prêteur s’il ne rembourse pas son crédit comme prévu. Le prêteur ayant un droit de préférence sur la vente du produite gagé. Il n’est donc pas permis légalement à l’emprunteur de vendre la voiture sans l’accord du prêteur.

Inscrire un véhicule en gage auprès des préfectures coûte autour de 15€. Dans la pratique, les organismes de crédit n’inscrivent pas toujours les véhicules qu’ils ont en gage via les contrats de crédit auto au fichier au fichier fichier national des gages sans dépossession.

Important : un véhicule est gagé par un contrat de crédit auto à partir du moment où le contrat de crédit comporte un clause comme celle indiquée concernant le prêt affecté. Ce n’est pas l’inscription au fichier centralisé des gages qui fait que le véhicule est gagé. C’est le contrat de crédit.

Pour consulter le fichier des gages, voici l’accès : demande de certificat de situation administrative

Comment vendre sa voiture avec un crédit en cours

Vendre sa voiture avec un crédit en cours : la théorie

Si le crédit en cours est un crédit non affecté, ça ne pose aucun problème. Si le crédit est affecté, il faut vérifier s’il existe une clause concernant la mise en gage du véhicule.

Si le contrat de crédit auto fait l’objet d’une telle clause, 3 solutions sont possibles :

  • Rembourser le prêt auto par anticipation : Une fois le crédit soldé, le gage disparait, il n’y a donc plus d’obstacle à la vente de la voiture.
  • Passer par un rachat de crédit : Ce système permet de reprendre des crédits en cours et de demander en plus de la trésorerie. Le crédit auto en cours sera soldé et une somme additionnelle d’argent peut être mise à disposition. L’inconvénient est que ce système peut coûter assez cher.
  • Demander l’accord pour vendre sa voiture avec un crédit en cours à l’organisme qui détient ce prêt. Dans ce cas, le bénéficiaire du gage peut valider la démarche en s’assurant que l’objet de la vente sera affecté au remboursement du prêt auto.

Dans la pratique

où prendre un créditPour vendre sa voiture avec un crédit en cours, la plupart des gens ne se pose la question. Ils vendent leurs voitures sans prévenir l’organisme de crédit. Avec l’argent de la vente, ils s’achètent une nouvelle voiture et continuent de rembourser l’ancien crédit.

Il faut juste avoir conscience que cette pratique n’est pas légale si la voiture est gagée. La voiture est gagée s’il y a une clause dans le contrat de crédit qui mentionne que la voiture ne peut pas être vendue sans l’accord du prêteur. D’ailleurs, si le prêteur inscrit la voiture au fichier des gages (ce qu’ils ne font pas toujours), la vente ne devrait pas être possible puisque le vendeur est sensé fournir un certificat de non gage. Sans cela, la carte grise ne pourra être changée en préfecture.

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