Fichier positif loi Hamon censuré par le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel vient de censurer le fichier positif qui était prévu dans la loi Hamon. Quel était l’objectif de ce fichier positif ?

Le fichier positif

Il était sensé être composé des tous les crédits à la consommation détenus par les ménages français. Que ce soit les prêts auto, les cartes de crédit renouvelable (comme la carte Kangourou, la carte But, la carte Darty, la carte 4 étoiles…), les crédit renouvelable, les prêts à la consommation, les prêts travaux, les rachats de crédits…
Toute personne souscrivant un crédit à la consommation aurait été inscrite dans ce fichier positif. Il s’appelle fichier positif car il existe déjà un fichier “négatif” (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP et interdits bancaires dit Banque de France) que tous les organismes doivent consulter avant d’octroyer un crédit à la consommation depuis la loi Lagarde.

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Fichier positif : la position du conseil constitutionnel

fichier positifCe fichier positif a été retoqué par le conseil constitutionnel au titre du fait que beaucoup trop de personnes auraient été fichées (plus de 12 millions à terme) avec des données personnelles, sans que ce fichier puisse réellement atteindre l’objectif de départ : faire baisser le surendettement.

La position des organismes de crédit n’était pas alignée sur le sujet du fichier positif. En effet, l’effet de taille de la base client pouvait créer une approche logiquement différente sur le fichier positif. Les plus gros organismes comme Cetelem ou Sofinco ont logiquement plus de chance de déjà connaître un client lors d’une nouvelle demande. Déjà connaître un client permet de mieux appréhender le risque.

Or avec le fichier positif, tous les organismes de crédit, quel que soit leur taille, seraient capables d’appréhender le risque avec les même données globales pour un nouveau client. C’est d’ailleurs le but de ce fichier positif.

 

 

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